Une hausse échelonnée jusqu'en 2029
La mesure décidée par l'exécutif fédéral prévoit plusieurs paliers pour la cotisation patronale minimale de pension : 9,5 % en 2026, 19 % en 2027, 28,5 % en 2028, puis 38 % à partir de 2029. Cette progression au cours de la législature accompagne l'objectif de contractualisation affiché par la coalition Arizona.
Le périmètre est précisé dans le texte adopté en première lecture le 10 mars 2026 par la commission des Affaires sociales de la Chambre, sous la référence 56 1378/010. Seuls sont concernés les statutaires nommés après le 31 mai 2026 dans les services et institutions fédéraux dont le personnel statutaire bénéficie d'une pension financée par le Trésor public ou par le fonds des pensions de la police fédérale. La cotisation ne s'applique donc qu'au niveau fédéral. Le chapitre de la loi-programme qui l'instaure fixe son entrée en vigueur au 1er juillet 2026.
Les associations redoutent un prélèvement sur les moyens de la justice
Six associations de magistrats belges dénoncent, pour leur part, une hausse des cotisations patronales des statutaires de 5,25 % à 43,25 %. Selon elles, le budget de fonctionnement de la justice devrait supporter ce surcoût. Elles craignent ainsi que les moyens supplémentaires annoncés par la ministre de la Justice, Annelies Verlinden, ne soient absorbés par ces cotisations.
Ces organisations invoquent également la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne : elles rappellent que celle-ci considère une rémunération à la hauteur de l'importance de la fonction juridictionnelle comme une garantie inhérente à l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Leur mobilisation avait déjà pris plusieurs formes en 2025. Le 27 juin, une déclaration solennelle avait réuni un millier de magistrats et de collaborateurs venus de tout le pays. Le 14 novembre, elles avaient organisé une mobilisation nationale sous le titre "Justice asphyxiée", sur les marches du palais de justice de Bruxelles.
Des préoccupations déjà relevées par la Commission européenne
Avant le courrier d'octobre, le rapport 2026 de la Commission européenne sur l'état de droit, daté du 17 juillet et référencé SWD(2026) 901 final, faisait déjà état de préoccupations exprimées par ces trois juridictions. Elles portaient sur la hausse générale des cotisations de retraite et ses effets sur le pouvoir judiciaire.
Ce rapport mentionne aussi deux orientations concernant l'administration de la justice. D'une part, le gouvernement belge maintient son projet de confier au pouvoir judiciaire des compétences de gestion budgétaire aujourd'hui exercées par l'exécutif. D'autre part, le Parlement a adopté, le 29 janvier 2026, une loi destinée à renforcer l'attractivité des postes du pouvoir judiciaire en alignant leurs conditions d'emploi sur celles des autres administrations.
