Une compétence définie de manière trop vague
La Trésorerie du SPF Finances n'est pas habilitée à décider de la libération d'avoirs russes gelés sous certaines conditions, selon un arrêt du Conseil d'État rendu vendredi dernier. Cette décision de la plus haute juridiction administrative du pays crée une incertitude juridique majeure concernant la gestion des quelque 193 milliards d'euros d'actifs de la Banque centrale russe détenus en Belgique par Euroclear, soit près de 85 % du bilan de cette institution bruxelloise.
L'affaire est née d'un recours introduit en octobre 2024 par BCS Bank, une banque russe qui contestait le gel indirect de ses fonds auprès d'Euroclear. Les avoirs de BCS Bank avaient été bloqués parce qu'ils transitaient par le Dépositaire national de règlement russe (NSD), lui-même visé par les sanctions européennes. La banque a depuis été inscrite en mai 2026 sur la liste des sanctions de l'Union européenne dans le cadre de la guerre en Ukraine, après avoir été ajoutée à la liste américaine en novembre 2024.
En Belgique, la responsabilité de traiter les demandes de dégel d'avoirs appartenant à des clients de banques russes sanctionnées — mais qui ne sont pas eux-mêmes soumis à des sanctions — incombe à la Trésorerie. Toutefois, le Conseil d'État estime que cette compétence est définie de façon trop imprécise et trop étendue pour être juridiquement valable.
Cette décision a des répercussions qui dépassent le seul cas de BCS Bank. Toutes les décisions déjà prises par la Trésorerie dans d'autres dossiers similaires, où des personnes ou des entreprises tentaient de faire libérer des avoirs russes gelés, n'ont pas non plus été adoptées de manière juridiquement valide, rapporte De Tijd. Cela ne signifie pas pour autant que les avoirs russes seront automatiquement débloqués, mais la suite de la procédure demeure incertaine.
Enjeux financiers et géopolitiques considérables
L'enjeu est de taille pour la Belgique. Les pays du G7 ont gelé environ 300 milliards de dollars d'actifs souverains russes à l'échelle mondiale depuis l'invasion de l'Ukraine en 2022, dont environ 210 milliards d'euros au sein de l'Union européenne. Les actifs immobilisés chez Euroclear ont généré 2,7 milliards d'euros d'intérêts au cours du premier semestre 2025. L'UE utilise ces profits exceptionnels pour soutenir l'Ukraine : elle a transféré 1,4 milliard d'euros à Kiev en avril 2026 et prévoit de recueillir entre 15 et 20 milliards d'euros de bénéfices d'ici 2027, dont 90 % sont destinés à l'aide militaire.
Le gouvernement belge adopte une position prudente face à ces actifs gelés. Le Premier ministre Bart De Wever s'est opposé à plusieurs reprises aux projets européens de saisie ou de transfert d'avoirs russes, invoquant les risques juridiques et la crainte que la Belgique ne doive faire face à des milliards d'euros de responsabilités sans garanties suffisantes de l'UE. Cette prudence est d'autant plus compréhensible que la Banque centrale russe a déposé en décembre 2025 une plainte devant les tribunaux de Moscou réclamant 230 milliards de dollars de dommages et intérêts à Euroclear.
Le ministre des Finances Jan Jambon, en poste depuis février 2025, a indiqué que son cabinet étudie encore l'arrêt du Conseil d'État. La question de savoir quelle autorité sera désormais compétente pour traiter les demandes de dégel reste en suspens, tout comme le sort des dossiers déjà traités par la Trésorerie.
