Des sommes jugées irrécouvrables
Ottawa cherche à recouvrer les prestations versées en trop pendant la pandémie, ainsi que celles reçues par des personnes qui n'y avaient pas droit. Quand il considère qu'un remboursement n'est plus à attendre, il comptabilise la créance comme une perte et la retire de ses livres.
Après ces radiations, les comptes consolidés de 2025-2026 font encore apparaître 7,6 milliards de dollars de créances brutes liées à ces prestations. Une provision de 6,3 milliards pour créances douteuses ramène leur valeur nette à 1,3 milliard. Un an auparavant, les montants correspondants étaient de 13,0 milliards de créances brutes, 10,5 milliards de provision et 2,5 milliards de créances nettes.
Ces chiffres figurent dans les états financiers publiés vendredi avec les Comptes publics annuels, au lendemain du dépôt du budget fédéral 2026. Le Bureau de la vérificatrice générale a diffusé le même jour son Commentaire sur les audits financiers.
Les prêts aux entreprises arrivent à échéance en décembre
Karen Hogan signale également une hausse des pertes anticipées sur les prêts consentis aux entreprises pendant la pandémie. Pour le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), Ottawa a porté sa provision de 5,4 à 5,6 milliards de dollars. Elle couvre une partie des 7,2 milliards de prêts restant à recevoir.
Selon le ministère des Finances, le CUEC a distribué 49 milliards de dollars à près de 900 000 petites entreprises et organismes à but non lucratif entre le 9 avril 2020 et le 30 juin 2021. Chaque prêt, initialement sans intérêt, pouvait atteindre 60 000 dollars et donner droit à une remise allant jusqu'à 33 % si les conditions de remboursement dans les délais étaient respectées.
Le gouvernement a repoussé deux fois la date limite permettant de bénéficier de cette remise. Les prêts encore impayés au 18 janvier 2024, ou au 28 mars 2024 en cas de refinancement, ont été convertis en prêts de trois ans portant intérêt à 5 % par an. Tous doivent être remboursés au plus tard le 31 décembre 2026, soit à la fin du mois prochain.
Des comptes certifiés sans réserve
Ces observations n'ont pas empêché le Bureau de la vérificatrice générale de rendre une opinion d'audit sans réserve sur les états financiers consolidés de 2025-2026 et sur ceux des 69 autres organisations fédérales auditées. Le ministère des Finances précise que le gouvernement obtient cette opinion non modifiée pour la 28e année consécutive.
Pour l'exercice clos le 31 mars 2026, le ministère fait état d'un déficit de fonctionnement annuel de 39,3 milliards de dollars, après 36,3 milliards l'année précédente. La dette fédérale, qui correspond au déficit accumulé, atteint 1 306,1 milliards de dollars. Son poids dans le PIB a toutefois diminué, passant de 40,7 % à 40,2 %.
Les comptes retracent aussi un transfert de 904 millions de dollars du Fonds de pension de la fonction publique vers le Trésor en 2025-2026. Pour la deuxième année de suite, le gouvernement a réduit le surplus du fonds au maximum autorisé par la loi. Avec les 1,9 milliard transférés en 2024-2025, le total sur deux ans s'élève à 2,8 milliards de dollars.
Phénix : plus de 110 000 opérations attendent depuis plus d'un an
L'audit relève par ailleurs que le gouvernement a manqué son objectif de traiter, avant le 31 mars 2026, toutes les opérations de paie du système Phénix en attente depuis plus d'un an. À cette date, 110 867 transactions dépassaient encore ce délai, sur un arriéré total de 181 649. Le nombre de transactions en attente diminuait néanmoins, après avoir culminé à 447 080 au cours de la période.
Les tests des auditeurs ont fait apparaître une erreur dans la paie de base ou de suppléance de 18 % des employés fédéraux. Dans 70 % des cas, ces erreurs provenaient de retards dans le traitement des changements de paie.
"Ces problèmes doivent être réglés pour favoriser un versement opportun et exact de la paye aux fonctionnaires alors que le gouvernement prépare son passage à Dayforce, un nouveau système de paye et de prestations qui sera déployé en juillet 2027", indique le rapport d'audit.
Des faiblesses durables à la Défense et dans les systèmes informatiques
Pour la 23e année consécutive, les auditeurs mettent en cause l'exactitude du suivi des stocks du ministère de la Défense nationale, tant pour les quantités que pour leur valeur. Les erreurs relevées ont conduit à sous-estimer son déficit annuel d'environ 751 millions de dollars. À l'inverse, des erreurs concernant les dépenses de fonctionnement l'ont surévalué d'environ 1 milliard.
Le ministère avait promis un système de codes-barres pour suivre ses actifs. Selon le constat présenté la semaine dernière par le bureau de Karen Hogan, sa mise en place n'est toujours pas attendue avant cinq ans.
L'accès aux principaux systèmes financiers fédéraux reste un autre sujet de préoccupation, soulevé pour la quatrième année par la vérificatrice générale. Les contrôles généraux informatiques présentent toujours des faiblesses. Services partagés Canada n'a réalisé que des progrès limités cette année et a repoussé les échéances auxquelles il s'était engagé pour y remédier.
Trois constats récurrents dans les sociétés d'État
Les examens spéciaux des sociétés d'État font ressortir des lacunes dans la gestion des risques, la surveillance exercée par les conseils d'administration et le suivi des résultats. Sur les 40 sociétés examinées, 39, soit 98 %, présentaient au moins une faiblesse dans leurs procédures et contrôles de gestion des risques.
Dans 31 sociétés, soit 78 %, les faiblesses relevées entravaient la capacité du conseil d'administration à remplir ses responsabilités de surveillance. Enfin, 23 sociétés, soit 58 %, présentaient des insuffisances dans la mesure, la surveillance ou la communication de leur rendement.






