Une évaluation chaque année pour conserver ses indemnités
Le projet porté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique doit encore faire l'objet d'une deuxième lecture en commission, puis être soumis à la séance plénière de la Chambre. Pour les personnes en maladie de longue durée, il prévoit un rendez-vous médical annuel permettant d'obtenir un nouveau certificat d'invalidité. Sans transmission de ce document à la mutualité, la reconnaissance d'incapacité sera perdue, tout comme le droit aux indemnités de maladie.
Les mutualités devront également convoquer les personnes déjà en arrêt de longue durée pour réexaminer leur dossier. Le gouvernement vise environ 218 000 réévaluations d'ici 2029. Frank Vandenbroucke a précisé mercredi que cette démarche avait commencé durant l'été. Adopté par le gouvernement fédéral en juin 2026, le projet n'avait pas encore été publié lorsque, selon le ministre, les mutualités et les médecins ont engagé les réévaluations et les entretiens annuels.
L'Inami déterminera les groupes à convoquer en priorité. La note gouvernementale cible les catégories dans lesquelles le nombre de malades de longue durée progresse le plus vite : les jeunes, les personnes présentant des problèmes de santé mentale, celles atteintes de troubles musculosquelettiques et les travailleurs de certains secteurs. Les personnes dont l'incapacité a été reconnue jusqu'à la retraite seront également prioritaires.
Des règles plus strictes pour les certificats
La durée du tout premier certificat d'incapacité serait plafonnée à trois semaines par cette quatrième vague. Cette limite s'ajouterait à celle instaurée par la troisième vague, approuvée par la Chambre au début de l'année : pendant la première année de maladie, un certificat ne peut déjà pas couvrir plus de trois mois.
La note gouvernementale restreint aussi les médecins autorisés à prescrire une incapacité. Sauf force majeure, il devra s'agir d'un généraliste ayant une relation DMG, c'est-à-dire liée au dossier médical global, avec le patient, ou d'un spécialiste. Les praticiens dépourvus d'un numéro Inami à part entière, dits "médecins 00", seront exclus de cette prescription.
En cas de certificat frauduleux, le projet permettra à l'Inami de sanctionner le médecin par une amende administrative. Frank Vandenbroucke a défendu cette mesure en déclarant : "La solidarité repose sur la responsabilité, mais elle est la responsabilité de chacun. Et la solidarité repose aussi sur la capacité à affirmer qu'il n'y a pas d'abus. C'est essentiel".
Un autre volet organise le passage des fonctionnaires vers l'assurance maladie après la suppression, depuis juin, de leur pension pour invalidité. Il doit assurer la continuité de leur couverture. Selon le ministre, cette transition contribue à expliquer la hausse du nombre de personnes en arrêt de longue durée.
Une contribution patronale prolongée et des aides à la reprise
Pour les employeurs concernés, la contribution de solidarité prévue aux deuxième et troisième mois d'incapacité serait étendue aux quatrième et cinquième mois. L'employeur rembourse ainsi 30 % de l'allocation payée par la mutualité, l'équivalent de 18 % du salaire brut mensuel. Le dispositif reste limité aux entreprises de plus de 50 salariés et aux travailleurs âgés de 18 à 54 ans.
Le projet prévoit parallèlement davantage d'aides à la reprise. Selon RTL Info, l'élargissement du public du Fonds ReAT permettra de bénéficier d'un accompagnement au moyen d'un voucher dès le septième mois d'incapacité. Le montant de ce voucher sera indexé, tandis que la prime de reprise du travail destinée à l'employeur passera à 3 000 euros.
La convention des soins psychologiques de première ligne (SPPL) doit aussi recevoir 17,9 millions d'euros supplémentaires. Pour étayer ce volet, la note gouvernementale cite l'étude EPCAP : un parcours de six séances en moyenne a permis une diminution de l'absentéisme de 41 %, avec un passage de cinq à deux jours par mois. L'étude fait état d'un gain lié à la maladie d'environ 948 euros par patient et d'un retour sur investissement de 1,8 euro.
Deux horizons distincts pour les projections
Devant la commission, Frank Vandenbroucke a présenté une révision des prévisions pour 2029. Au début de la législature, l'Inami anticipait 611 732 personnes en arrêt maladie de longue durée à cet horizon ; la projection actuelle est inférieure de plus de 122 000 personnes. Le ministre estime aussi que les dépenses d'invalidité de 2029 devraient se situer 2,6 milliards d'euros sous le montant prévu au début de la législature.
La note gouvernementale présente, pour sa part, des scénarios à l'horizon 2030. Sans changement de politique, elle prévoit 682 061 personnes en incapacité de longue durée en Belgique. Avec les mesures de la quatrième vague, elle avance une projection de 588 613 personnes, soit près de 100 000 de moins.
Un plan engagé sous la précédente législature
Les premières étapes du plan ReAT remontent à la précédente législature : des coordinateurs "retour au travail" ont été créés en 2021, puis des prises de contact à intervalles fixes ont été instaurées en 2023. La troisième vague, votée au début de cette année, a notamment encadré la durée des certificats pendant la première année de maladie.
La quatrième vague confie enfin à l'Inami l'étude d'une définition élargie de l'incapacité de travail, qui tiendrait compte d'autres emplois ou secteurs que celui de l'emploi initial. L'institut doit remettre une proposition concrète au plus tard en 2028.
