Consentement : la Cour suprême du Canada confirme la condamnation de Bevin Kerry Degale

Une personne n'a pas l'obligation légale de signaler à son partenaire qu'elle ne consent pas à un rapport sexuel, rappelle la Cour suprême du Canada. Le 20 novembre 2026, elle a maintenu la condamnation de Bevin Kerry Degale pour agression sexuelle aggravée et confirmé, dans une autre affaire, la t…

Antoine Verstraeten

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L'absence de refus exprimé n'empêche pas de prouver la faute

Dans l'affaire Degale, la Cour suprême reproche au juge de première instance d'avoir exigé la preuve que la plaignante avait communiqué son absence de consentement à l'accusé. Cette exigence constitue une erreur de droit manifeste : aucune obligation de ce type ne pèse sur la personne qui ne consent pas.

La poursuite doit néanmoins établir, hors de tout doute raisonnable, que l'accusé savait que sa partenaire ne consentait pas, ou qu'il avait fait preuve d'aveuglement volontaire ou d'imprudence à ce sujet. Les parties s'accordaient sur cette règle, rappellent le juge en chef Richard Wagner et la juge Mary Moreau dans les motifs majoritaires. "Cette norme de faute subjective en matière d'agression sexuelle est établie en droit depuis des décennies", écrivent-ils.

Pour démontrer cet élément moral de l'infraction, appelé mens rea, le ministère public peut présenter des preuves directes, des preuves circonstancielles, ou les deux. S'il s'appuie sur des éléments circonstanciels, ceux-ci ne peuvent conduire à une condamnation que si aucune autre conclusion raisonnable que la culpabilité ne peut en être tirée.

Les éléments retenus contre Bevin Kerry Degale

Les faits remontent à décembre 2021. La compagne de Bevin Kerry Degale était sortie d'une camionnette en proie à une détresse extrême et avait déclaré à des personnes qu'elle avait été violée. M. Degale avait ensuite été inculpé d'agression sexuelle aggravée. Lors du procès, ni lui ni la plaignante n'ont témoigné.

Les policiers avaient relevé des taches de sang ainsi que des traces de pieds nus entre le véhicule et l'immeuble. Ils avaient également trouvé beaucoup de sang sur le siège avant du passager. Les documents médicaux faisaient état de blessures graves ayant nécessité une opération.

Pour les juges majoritaires, la gravité de ces blessures et les témoignages décrivant la peur et la panique de la plaignante excluaient tout doute raisonnable : M. Degale connaissait l'absence de consentement, ou avait fait preuve d'aveuglement volontaire ou d'insouciance à cet égard. "La culpabilité est, en l'espèce, la seule inférence raisonnable pouvant être tirée de l'importante preuve circonstancielle présentée par le ministère public."

Le parcours judiciaire avait commencé par un acquittement devant la Cour de justice de l'Ontario en 2023. La Cour d'appel de l'Ontario l'avait annulé en 2024 et avait déclaré M. Degale coupable. La Cour suprême a rejeté son appel ; l'affaire a été renvoyée devant un autre juge du tribunal de première instance pour fixer la peine. Selon la fiche "La cause en bref" publiée par la Cour, l'arrêt R. c. Degale porte la référence neutre 2026 CSC 39.

Un rejet unanime, mais deux interprétations du Code criminel

Les neuf juges ont approuvé le rejet de l'appel de M. Degale, sans s'entendre sur l'ensemble du raisonnement juridique. Cinq d'entre eux ont retenu les motifs du juge en chef Wagner et de la juge Moreau, auxquels se sont ralliés les juges Côté, Rowe et Jamal. Cette majorité a refusé de reconnaître une nouvelle manière d'établir la faute.

La juge Sheilah Martin, soutenue par les juges Karakatsanis, Kasirer et O'Bonsawin, a présenté des motifs concordants fondés sur une autre lecture de l'article 273.2(b) du Code criminel. Selon elle, cette disposition permet aussi au ministère public de prouver la mens rea en démontrant que l'accusé n'a pas pris de mesures raisonnables pour s'assurer que le consentement lui avait été communiqué. La majorité a écarté cette interprétation.

Dans ses motifs, la juge Martin souligne également que ni le silence, ni la passivité, ni un comportement ambigu ne permettent de présumer le consentement. Elle décrit une évolution du droit : celui-ci ne repose plus seulement sur le respect d'un refus, mais sur la nécessité d'un consentement affirmatif.

Dans l'affaire Bilinski, des instructions insuffisantes au jury

Le même jour, la Cour suprême a rejeté l'appel de Jordan Bilinski dans une affaire venue de l'Alberta. Par sept voix contre deux, elle a confirmé l'ordonnance d'un nouveau procès. Les juges Côté et Rowe étaient dissidents.

Les faits se sont produits en 2019. Une femme avait invité M. Bilinski chez elle en posant clairement une condition à tout rapport intime : le port d'un préservatif. Elle avait réitéré cette exigence avant le rapport en cause. Pendant celui-ci, l'homme avait retiré le préservatif puis éjaculé dans son vagin.

Un jury avait acquitté M. Bilinski de l'accusation d'agression sexuelle, avant que la Cour d'appel de l'Alberta, saisie par le ministère public, n'ordonne un nouveau procès. La Cour suprême a jugé que les instructions données au jury comportaient une erreur de droit concernant l'état d'esprit de l'accusé.

La poursuite reste tenue de prouver cet état d'esprit hors de tout doute raisonnable, même lorsque l'accusé ne peut pas invoquer une croyance sincère mais erronée en un consentement exprimé. Le juge devait toutefois expliquer aux jurés qu'ils ne pouvaient retenir une croyance au consentement à un rapport non protégé sans que ce consentement ait été communiqué par des paroles ou un comportement.

Selon la Cour, il fallait donc préciser au jury qu'une simple supposition de l'accusé ne pouvait justifier un acquittement, ce moyen de défense ne lui étant pas ouvert en droit. Faute d'instructions adéquates, le risque qu'il soit acquitté sur cette base était réel. "Le jury disposait de voies de raisonnement interdites en droit, et le verdict ne saurait être présumé bien fondé", écrit la juge Martin pour la majorité.

Selon The Globe and Mail, ces deux arrêts figurent parmi les dernières décisions de Sheilah Martin. Partie à la retraite en mai 2026, elle peut encore participer aux jugements jusqu'à la fin du mois de novembre.

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