Le nombre de contrôles de qualité des logements locatifs explose en Flandre
Les communes flamandes renforcent massivement leurs contrôles de qualité des logements locatifs. Selon les données de l'agence Wonen in Vlaanderen, le nombre d'inspections commandées par les autorités locales a plus que doublé en cinq ans, passant de 21.580 en 2020 à 44.177 en 2025.
Cette explosion des contrôles s'explique par l'extension du système de certification obligatoire. En 2015, seules douze communes exigeaient un certificat de conformité pour les logements mis en location sur leur territoire. L'année dernière, ce nombre avait atteint 120 communes. Ce certificat permet aux propriétaires de prouver que leur bien répond aux exigences minimales de qualité d'habitation définies par le Code flamand du logement.
Un cadre réglementaire en évolution
Wonen in Vlaanderen, l'agence gouvernementale centralisée responsable de la politique du logement en Flandre depuis sa création en janvier 2023 par la fusion de deux organismes régionaux, supervise l'application de ces normes. Les municipalités flamandes disposent d'une autonomie pour décider d'imposer ou non ces certificats de conformité, généralement valables dix ans, bien que certaines communes limitent leur validité à cinq ans.
Le système d'inspection repose sur une classification des défauts en quatre catégories, évaluées selon un système de points de pénalité : les défauts de catégorie I valent 1 point, ceux de catégorie II 3 points, la catégorie III 9 points et la catégorie IV 15 points. Cette méthode permet d'évaluer objectivement la conformité des logements aux standards minimaux.
Des normes strictes de sécurité et de confort
Le Code flamand du logement établit des exigences minimales couvrant la sécurité, la santé et le confort de base. Parmi ces standards figurent l'obligation de double vitrage depuis le 1er janvier 2020, ainsi que des normes concernant les installations électriques, le chauffage, la ventilation et l'eau potable.
Les contrôles de suivi ont également atteint un pic en 2025. Au-delà des certifications obligatoires, d'autres motifs justifient des inspections : mise en location par un organisme de logement social, plainte d'un locataire, demande d'aide au logement ou demande de second avis.
Un bilan préoccupant
Les résultats des contrôles révèlent une situation alarmante : ces dernières années, près de la moitié des logements inspectés se sont avérés non conformes. L'infraction la plus fréquemment constatée reste l'absence de détecteurs de fumée, suivie par des risques d'électrocution et des problèmes liés aux escaliers, paliers ou garde-corps.
Lorsqu'un bien immobilier présente des défauts graves, il ne reçoit pas d'attestation de conformité et ne peut plus être loué. Les propriétaires qui ne respectent pas les normes s'exposent à de lourdes sanctions : déclaration d'inhabitabilité du bien, annulation des contrats de location avec obligation de rembourser les loyers perçus, voire des sanctions pénales avec confiscation potentielle des revenus locatifs considérés comme actifs illégaux.
Fin 2025, la Flandre comptait un nombre record de 12.088 logements déclarés inadaptés ou inhabitables, avec près de 5.000 nouveaux cas recensés au cours de la dernière année. À cette date, seulement 17 % de l'ensemble des logements locatifs en Flandre disposaient d'une attestation de conformité.
Un contexte de crise du logement locatif
Cette intensification des contrôles intervient dans un contexte de pénurie historique de l'offre locative. En 2025, moins de 50.000 nouveaux contrats de location ont été enregistrés en Flandre, contre plus de 60.000 lors de l'année record 2021, soit une chute de plus de 16 %. Les loyers moyens ont atteint 966 euros par mois tous types de biens confondus, tandis que les appartements ont franchi pour la première fois la barre des 900 euros mensuels, avec une moyenne de 907 euros.
Plus de 29 % des ménages belges sont locataires, la demande dépassant structurellement l'offre disponible à travers le pays. En mars 2025, le Comité européen des droits sociaux a d'ailleurs condamné la Flandre pour manquements à sa politique de logement, constatant des violations de la Charte sociale européenne, notamment concernant l'accès au logement abordable pour les ménages à faibles revenus et la protection insuffisante des locataires du secteur privé.