Une étape avant les négociations avec les eurodéputés
L'entente entre les gouvernements ne vaut pas adoption définitive de la réforme. Comme le rapporte l'AFP, les États membres et le Parlement européen devront désormais s'accorder sur un même texte pour que la nouvelle PAC puisse entrer en application après 2027.
Martin Heydon, ministre de l'Agriculture de l'Irlande, qui assure la présidence tournante de l'UE, a salué dans un communiqué une "étape importante pour garantir que la PAC continue de porter ses fruits pour les agriculteurs, de soutenir les communautés rurales et de préserver la sécurité alimentaire de tous les Européens". Avant la réunion, son homologue française Annie Genevard avait insisté sur la nécessité de "redonner confiance et pour redonner des perspectives d'avenir, notamment aux jeunes générations", après un été "extrêmement éprouvant" pour les agriculteurs.
Le financement reste le principal point en suspens
L'enveloppe envisagée pour la PAC avoisine toujours 300 milliards d'euros, contre 387 milliards pour la précédente programmation, selon l'AFP. Elle dépend des discussions sur le budget pluriannuel européen 2028-2034, que les responsables de l'UE souhaitent achever avant la fin de 2026. Plusieurs pays dits "frugaux", avec l'Allemagne en tête, réclament une forte réduction du budget de l'Union, notamment dans ses politiques traditionnelles, dont la PAC.
La Commission européenne fait valoir que les États disposeront d'autres fonds pour le secteur rural. Sa présidente, Ursula von der Leyen, a promis de rendre disponibles par anticipation environ 45 milliards d'euros dès 2028 pour l'agriculture. Agra Presse précise que ces ressources proviendraient des mécanismes de flexibilité existants. La présidente s'est également engagée à réserver au moins 10 % des fonds aux zones rurales.
Ces engagements ne suffisent pas aux eurodéputés du PPE membres de la commission de l'Agriculture du Parlement européen, la Comagri. D'après Agra Presse, ils menacent de retirer leur soutien à la proposition sur les plans de partenariat nationaux et régionaux si leurs demandes de financement de la PAC ne sont pas satisfaites.
Leur rapporteur, Norbert Lins, affirme qu'aucune mesure concrète n'a encore été prise pour rendre les 45 milliards d'euros disponibles dès 2028. Pour lui, "une simple possibilité de mobiliser des fonds n'équivaut pas à une allocation garantie en faveur de la PAC".
Une architecture unique et des aides davantage ciblées
Selon l'agence ANSA, les ministres ont retenu l'organisation proposée par la Commission : les aides directes et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), qui constituent les deux piliers actuels de la PAC, seraient réunis dans une architecture unique. Ils seraient intégrés aux nouveaux plans de partenariat nationaux et régionaux.
La réforme entend orienter davantage les aides vers les agriculteurs en activité, les jeunes qui s'installent et les petites exploitations. Elle prévoit pour cela un plafonnement des versements et une dégressivité, dont les modalités seront précisées lorsque le budget de la PAC sera fixé.
Le compromis impose une définition commune de l'"agriculteur actif", tout en autorisant chaque État à l'adapter à sa situation nationale, rapporte ANSA. Cette marge de manœuvre répond à un point débattu entre les pays : certains souhaitaient permettre aux retraités de conserver une partie des aides.
Le texte prévoit aussi d'accroître le soutien aux jeunes agriculteurs et de les aider à démarrer leur activité. Chaque État devra élaborer une stratégie de renouvellement des générations et un dispositif spécifique d'aide au démarrage. En matière de gestion des risques, les gouvernements pourront indemniser les exploitants frappés par une catastrophe naturelle, un événement climatique extrême ou des maladies animales ou végétales, indique également ANSA.
Les ajustements négociés par la présidence irlandaise
Les discussions avaient donné lieu à plusieurs propositions techniques. Dans son projet d'approche générale partielle du 21 octobre 2026, la présidence irlandaise proposait de substituer "surface agricole" à "prairie permanente" dans la définition de l'hectare admissible. Elle souhaitait aussi relever de 4 à 6 millions d'euros le plafond des dépenses de soutien couplé, selon Agra Presse. Ces éléments concernaient le projet présenté avant l'accord du 26 octobre.
Pour réunir les Vingt-sept autour du compromis, la présidence a apporté sept modifications, rapporte Réussir le Périgord. Parmi elles figure le maintien temporaire des aides nationales transitoires destinées aux États ayant rejoint l'UE à partir de 2004. Leur suppression doit être progressive au cours de la période de programmation.
La France a obtenu le rétablissement du principe de transparence pour les agriculteurs regroupés dans des structures juridiques telles que les GAEC, ces groupements de fermes familiales. Les plafonds financiers pourront ainsi être appliqués à chaque agriculteur plutôt qu'à l'ensemble de la structure, et les membres continueront à percevoir les fonds sur une base individuelle. Le compromis reconnaît également le principe de présomption de mise à disposition pour les terres.
La présidence irlandaise a enfin précisé que les cultures oléagineuses pouvaient bénéficier d'un soutien au revenu couplé, selon Réussir le Périgord.
