Achats en ligne : des frais par catégorie d'article
Les achats effectués auprès de boutiques en ligne situées hors de l'Union européenne seront soumis, dès le 1er novembre, à des frais de traitement de 2 euros. Cette mesure relève de la réforme du système douanier européen et concerne les colis ou articles déclarés en douane.
Service-Public.fr précise, dans une publication du 30 octobre, que ces frais s'appliqueront sans seuil de valeur, pour chaque catégorie d'article présente dans un envoi de vente à distance. Ainsi, un colis réunissant deux jouets, un manteau et deux bouteilles de parfum comportera trois catégories et donnera lieu à 6 euros de frais de traitement.
Ce prélèvement s'ajoutera au droit de douane de 3 euros instauré en juillet pour les colis de moins de 150 euros. La présence de plusieurs catégories tarifaires dans un même colis pourra entraîner plusieurs applications de chacun des deux prélèvements.
Le paiement des frais de traitement incombera aux plateformes, aux vendeurs ou à leurs intermédiaires. Ils pourront en répercuter le coût sur l'acheteur au moment de régler la commande, mais les transporteurs et les services postaux ne devront pas lui en demander le paiement après coup.
Selon Service-Public.fr, le montant de 2 euros sera réexaminé tous les deux ans à l'échelle européenne en fonction du coût des vérifications douanières. Le portail rapporte également qu'une campagne européenne de contrôle a constaté une non-conformité aux normes de l'UE pour plus de 60 % des articles examinés.
Le droit de douane de 3 euros est, lui, prévu pour deux ans et devrait disparaître en juillet 2028, indique la RTS le 30 octobre. D'après cette source, les importations de petits colis ont reculé de 64 % depuis son introduction ; Bruxelles estime toutefois qu'il est encore trop tôt pour en tirer des conclusions.
La RTS fait état de près de 5,9 milliards de petits colis expédiés vers l'UE en 2025, soit un peu plus de 16 millions par jour, ce qui met les douanes sous pression. Elle mentionne aussi des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % de la valeur annuelle des importations de l'entreprise en cas d'infraction.
Un salaire net susceptible de varier
Le calcul du précompte professionnel changera le 1er novembre, en application de l'arrêté royal publié au Moniteur belge le 2 octobre. Cette retenue mensuelle d'impôt sur le salaire brut pourra alors faire évoluer le montant net versé, à la hausse comme à la baisse.
L'effet dépendra notamment des revenus, de la composition du ménage et du nombre de personnes à charge. Ces adaptations ne permettent donc pas, à elles seules, de désigner des catégories de contribuables qui gagneraient ou perdraient systématiquement.
Pour évaluer sa situation, le SPF Finances conseille de recourir au simulateur de précompte professionnel sur Fisconetplus. Mis à jour avec les nouvelles dispositions, il permet un calcul personnalisé à partir de la situation familiale et professionnelle.
Nourrissons : trois doses pour le vaccin hexavalent
Pour les nourrissons francophones, le calendrier vaccinal prévoira désormais trois doses de vaccin hexavalent au lieu de quatre. Elles seront administrées à deux, quatre et 12 mois, à la suite d'un avis du Conseil supérieur de la Santé.
La dernière injection de PCV13, le vaccin contre les pneumocoques, sera décalée de 12 à 15 mois. L'objectif est d'éviter à l'enfant de recevoir trois injections au cours d'une même séance.
Sages-femmes : une participation financière laissée à leur choix
À compter du 1er novembre, les sages-femmes pourront choisir de demander à leurs patientes un ticket modérateur limité pour certaines prestations couvertes par l'assurance soins de santé. Cette participation doit financer une revalorisation de leurs honoraires ; sa facturation ne sera pas obligatoire.
Selon Belga, dans une dépêche publiée par La DH le 27 octobre, le ticket sera de 4,25 euros pour les soins prénatals et postnatals, en dehors des cinq premiers jours après l'accouchement. Il sera ramené à 1 euro pour les bénéficiaires de l'intervention majorée. Pour les visites effectuées pendant ces cinq premiers jours, les montants seront respectivement de 2,50 euros et de 0,50 euro.
Aucun ticket modérateur ne sera demandé pour les injections, le suivi du travail ou l'accouchement. Les sommes versées par les patientes entreront dans le calcul du maximum à facturer.
Belga précise que la revalorisation sera budgétairement neutre. Les honoraires progresseront de 9,13 % pour les consultations classiques et de 7,13 % pour les soins dispensés juste après la naissance. Selon l'INAMI, les moyens dégagés seront entièrement réinvestis dans le secteur.
Des séances de kinésithérapie de 60 minutes remboursées
Les patients tétraplégiques auront accès, dès le 1er novembre, au remboursement de séances spécifiques de kinésithérapie d'une heure. Le plafond sera fixé à 100 séances par année civile, avec une seule séance par jour.
Les patients paraplégiques pourront également obtenir le remboursement de ces séances de 60 minutes dans la même limite annuelle, sous certaines conditions.
Funérailles : de nouvelles possibilités d'inhumation
Il sera possible d'être inhumé avec son animal de compagnie décédé. Celui-ci devra toutefois avoir été incinéré, une condition liée à l'hygiène et, dans certains cas, au volume.
Les règles autoriseront aussi le "cercueil souple", mais seulement pour une inhumation en pleine terre, à l'exclusion des caveaux. Les cercueils devront par ailleurs être adaptés à leur destination et constitués de bois massif ou de matériaux biodégradables, dans un objectif de respect de l'environnement.
Conduite malgré une déchéance : la confiscation devient la règle
La modification d'une loi de 1968, votée en mars, fera de la confiscation du véhicule la règle en cas de conduite malgré une déchéance du droit de conduire. D'après Gocar.be, qui détaille le dispositif le 22 octobre, cette sanction était déjà possible depuis 2018. À partir du 1er novembre, le juge ne pourra l'écarter que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, en motivant sa décision de manière détaillée.
La confiscation ne concernera toutefois que les véhicules appartenant à l'auteur de l'infraction. Les voitures de société et les véhicules en leasing n'entreront donc pas dans son champ. Une fois confisquée, la voiture appartiendra à l'État et sera vendue aux enchères publiques, dont le produit ira au Trésor public.
Selon Gocar.be, le député Wouter Raskin (N-VA), à l'origine du texte, travaillerait à une sanction adaptée aux contrevenants conduisant un véhicule qui ne leur appartient pas. Les auteurs du texte s'appuient sur une étude de l'Institut VIAS de 2019 selon laquelle plus de huit conducteurs sur dix déchus du droit de conduire ont ensuite été condamnés.
Électricité : une réduction pour les entreprises énergivores
Une réduction énergétique sera mise en place le 1er novembre pour les entreprises qui consomment beaucoup d'électricité. Réclamée depuis des années par l'industrie, elle doit alléger leur facture et maintenir leurs tarifs à un niveau comparable à ceux de leurs concurrents allemands et français.
