Trois recours déjà rejetés, dix-sept examinés ensemble
Les requérants avaient jusqu'au 21 octobre pour saisir la Cour. Leurs demandes visent à faire annuler tout ou partie de cette taxe, critiquée dès son annonce : certaines en contestent le principe, tandis que d'autres mettent en cause des dispositions précises.
Selon Frank Meersschaut, quatre dossiers sont passés ou passent encore par une procédure préliminaire. Celle-ci permet un traitement rapide des requêtes pour lesquelles la réponse est évidente. Dans trois de ces affaires, la Cour a déjà conclu à une irrecevabilité manifeste : les demandes ne remplissaient pas les exigences formelles élémentaires.
La Cour a par ailleurs regroupé dix-sept recours pour les examiner ensemble. Aucun calendrier de prononcé n'est encore fixé pour ces affaires. De nombreux recours ont été rattachés au dossier portant le numéro de rôle 8663.
Les modalités de la taxe au cœur de plusieurs contestations
La liste des requérants comprend notamment la Fédération belge du Secteur Financier, l'ASBL connue sous le nom de Febelfin, ainsi que la SA Delen Private Bank et la fondation d'utilité publique Fonds de soutien Marguerite-Marie Delacroix.
Selon La Libre Belgique, Febelfin précise que son recours "ne remet absolument pas en cause le choix politique d'introduire cette taxe". Elle demande en revanche à la Cour de contrôler le respect des principes d'égalité, de non-discrimination, de sécurité juridique et de confiance légitime. Des circulaires ont déjà apporté des corrections à la loi, dans l'attente d'une loi réparatrice.
Les dispositions contestées dans certains recours concernent notamment le seuil de détention d'au moins 20 % des droits dans la société cédée et le calcul de la plus-value sans prise en compte de l'érosion monétaire durant la détention de l'actif. L'imposition d'une conversion entre deux classes de parts d'un même compartiment d'un organisme de placement collectif est également visée.
Un impôt applicable aux gains réalisés depuis janvier
Le texte en cause est la loi du 6 avril 2026 "introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers". Son application aux gains réalisés dès le 1er janvier 2026 lui donne une portée rétroactive par rapport à son adoption. La taxe prélève 10 % du gain réalisé à la revente d'un actif financier.
D'après le SPF Finances, elle vise les personnes physiques ainsi que les organisations sans but lucratif, dont les ASBL et les fondations. Les actifs financiers concernés peuvent être d'origine belge ou étrangère.
Pour un actif acquis avant le 1er janvier 2026, le calcul de la plus-value prend comme valeur d'acquisition celle constatée au 31 décembre 2025. Cette date constitue la "date de référence".
Une exonération annuelle couvre les premiers 10 000 euros de plus-values réalisées pour l'exercice d'imposition 2027. Le dispositif permet aussi de reporter 1 000 euros par an pendant cinq ans, jusqu'à un montant exonéré cumulé de 15 000 euros.
La loi comporte enfin une taxe de sortie, ou exit tax. Un contribuable qui détient encore des actifs financiers lorsqu'il quitte la Belgique peut être tenu de déclarer une plus-value sur ces actifs. Le paiement est automatiquement reporté si le départ se fait vers un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou un pays lié à la Belgique par une convention fiscale. Si les actifs ne sont pas vendus dans les deux années suivant le départ, cette taxe n'est pas due.
