Canada-UE : des experts invitent Ottawa à privilégier les accords concrets au statut de "membre associé"

Le Canada devrait renforcer les engagements juridiques qui le lient à l'Union européenne plutôt que miser sur un statut encore indéfini, ont estimé lundi des spécialistes devant le comité des affaires étrangères de la Chambre des communes. Leur audition suivait le sommet de Montréal, présenté par l…

Sophie Vandenberghe

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Des accords conclus, mais des attentes encore insatisfaites

Réunis à Montréal les 29 et 30 octobre 2026 pour leur 21e sommet bilatéral, selon le Conseil européen, les dirigeants canadiens et européens ont lancé une "alliance pour l'avenir". Les universitaires entendus lundi ont toutefois distingué l'ambition politique affichée des engagements susceptibles de produire des résultats concrets.

Pour Mark Manger, professeur à l'université de Toronto, une grande partie des accords annoncés relèvent encore de l'intention. Il attend des mesures qui dépassent la promesse d'une coopération renforcée et rappelle que le Mexique bénéficie déjà de nombreux accords que le Canada cherche à obtenir ou vient de conclure avec l'UE.

Le sommet a néanmoins permis de finaliser plusieurs dossiers, rapporte CBC News : le commerce numérique, un accord avec la Banque européenne d'investissement consacré aux matières premières critiques canadiennes et l'accès des chercheurs et des entreprises du Canada aux supercalculateurs européens. La participation canadienne au programme de prêt de soutien à l'Ukraine, l'Ukraine Support Loan, figure également parmi les accords finalisés.

Une association dont les contours restent à définir

La déclaration commune prévoit une association toujours plus étroite du Canada à l'UE, sans pleine adhésion. Les dirigeants veulent en préciser le contenu d'ici leur sommet de 2027. Cette formulation ne règle cependant pas les interrogations suscitées par l'expression "membre associé", qui ne correspond à aucun statut officiellement défini.

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, avait évoqué cette possibilité pour le Canada. Mark Carney lui avait préféré pendant plusieurs semaines l'expression "alliance pour l'avenir", avant de reprendre jeudi dernier l'objectif d'une adhésion comme membre associé. Selon CBC News, le premier ministre a expliqué en clôture du sommet que la géographie du Canada excluait une pleine adhésion, tout en disant rechercher le partenariat le plus poussé possible.

Le choix des mots a aussi divisé les Européens. D'après des sources citées par CBC News, la mention "membre associé" a disparu du projet de déclaration à la demande de certains États membres. L'une de ces sources indique que l'Allemagne y voyait une "ligne rouge".

Achim Hurrelmann, codirecteur du Centre d'études européennes de l'université Carleton, estime que ce débat a détourné l'attention des travaux préparatoires au sommet. À ses yeux, l'UE n'avait pas suffisamment étudié ce que recouvrirait le statut ni la manière de l'inscrire dans le droit européen. Il considère que M. Carney et Mme von der Leyen entretiennent l'intérêt pour cette formule davantage pour sa portée symbolique que par attachement au concept lui-même.

Selon lui, Ottawa et Bruxelles devront trouver une formule intermédiaire entre une déclaration politique et un statut formel, ce dernier impliquant des modifications complexes des traités européens et des votes au Parlement canadien. Les propositions connues pourraient pourtant être appliquées sans adhésion comme associé, souligne-t-il. Il compare ainsi la portée symbolique de cette appellation au passage de l'union libre au mariage.

Anand Sundar, conseiller en défense transatlantique au Conseil européen pour les relations étrangères, voit pour sa part dans cette option une initiative que Bruxelles semble vouloir promouvoir malgré la vive opposition de pays comme l'Allemagne. Il y lit un jeu politique susceptible de servir la Commission sans répondre aux intérêts de certains États membres.

L'AECG, un chantier juridique et commercial

Les spécialistes invitent notamment Ottawa à améliorer l'Accord économique et commercial global (AECG). Les échanges ont déjà progressé : selon le Conseil européen, le commerce de biens et de services entre les deux partenaires a atteint environ 130 milliards d'euros en 2025, soit plus de 80 % de hausse par rapport à 2016. Le Canada et l'UE pèsent ensemble près d'un cinquième du PIB mondial et environ 19 % des échanges mondiaux de biens et de services.

M. Hurrelmann propose de revoir le statut d'"accord mixte" de l'AECG, qui impose une ratification par chaque État membre, afin d'en accroître les retombées économiques. Neuf des 27 pays de l'Union n'ont toujours pas pleinement appliqué l'accord, alors qu'il est en vigueur depuis une décennie.

Il rappelle aussi les résultats limités des dispositions qui avaient été saluées lors de la signature : rapprochement des réglementations, évaluation de la conformité aux règles et reconnaissance des qualifications professionnelles. Ces avancées insuffisantes ont, selon lui, contribué à maintenir les échanges en deçà des prévisions. Il juge la déclaration du sommet très vague sur ces questions et appelle les deux parties à revoir la gouvernance de l'AECG.

Les désaccords concernent notamment l'alimentation. Ottawa conteste des règles européennes qui bloquent de nombreuses importations canadiennes. Du côté européen, les critiques portent sur les quotas laitiers canadiens et la protection des appellations d'origine. La feta illustre ce différend : la question est de savoir si ce nom peut désigner des fromages produits hors d'une région précise de Grèce.

M. Manger préconise d'inscrire dans l'accord des "paramètres économiques et juridiques" favorables aux exportations et aux investissements. Il s'agirait de donner aux entreprises canadiennes un signe clair que cette relation commerciale s'inscrit dans la durée.

Il estime que les échanges pourraient probablement doubler en dix ans si le Canada remplaçait une grande partie des approvisionnements européens en matières premières provenant auparavant, notamment, de Russie et de certaines régions du golfe Persique, avec des produits proposés en contrepartie. Il avance aussi l'idée d'ouvrir le marché canadien aux opérateurs européens de téléphonie mobile en échange d'une levée des restrictions européennes sur les importations alimentaires canadiennes.

Des négociations à mener sur plusieurs fronts

Pour M. Hurrelmann, Ottawa gagnerait à cibler les domaines où les compétences de l'UE sont clairement établies, comme la recherche et les échanges universitaires. Sur la défense et l'énergie, il recommande de traiter aussi directement avec les pays concernés. Il prévient que tout accord exigera des négociations complexes pour réunir un consensus entre les provinces canadiennes et les États membres de l'Union.

Une coopération existe déjà en matière de défense : selon le Conseil européen, le Canada est le seul pays non européen à participer à l'instrument "Agir pour la sécurité de l'Europe" (SAFE). Celui-ci dispose d'une enveloppe de 150 milliards d'euros pour soutenir les investissements dans la production européenne de défense.

Face aux inquiétudes exprimées par des députés sur la montée de mouvements d'extrême droite européens, réticents aux partenariats avec d'autres pays, M. Hurrelmann encourage le Canada à avancer rapidement. Il invite notamment Ottawa à examiner le délai nécessaire pour qu'un accord entre pleinement en vigueur du côté européen. Au Canada, il estime également indispensable une coopération entre les partis pour que le rapprochement aboutisse.

Le chef conservateur Pierre Poilievre reproche au gouvernement son manque de clarté sur le projet européen. Il présente le sommet de Montréal comme une perte de temps visant à détourner l'attention des difficultés intérieures et affirme que le Canada risquerait d'y perdre sa souveraineté ainsi que le contrôle de ses frontières au profit de l'Europe.

Selon CBC News, M. Carney vise une conclusion des négociations en juin, lorsqu'il prévoit de participer à une réunion du Conseil européen. Une rencontre entre le collège des commissaires européens et le cabinet fédéral canadien doit auparavant avoir lieu en mars pour faire progresser le dossier.

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